Publié par Matthieu Sarda[1]
De nombreux pays d’Afrique subsaharienne modernisent leur cadre législatif et réglementaire relatif à la gestion financière des entités publiques, terme qui désigne les sociétés d’Etat ou encore les établissements publics administratifs (EPA - universités ou hôpitaux notamment). Ces derniers peuvent percevoir des ressources propres et disposer d’une autonomie juridique, ce qui les distingue notamment des ministères et des agences.
Cet article a pour objet d’exposer les principaux problèmes rencontrés dans la gestion des finances de ces entités et d’esquisser des pistes de solutions.
Premièrement, il convient d’examiner quels sont les critères à appliquer afin de déterminer quelles entités publiques sont éligibles au Compte Unique du Trésor (CUT) : la plupart des cadres juridiques nationaux ne définissent pas de critères, et renvoient aux textes instituant chaque entité. Il serait pertinent que les Etats modifient leurs pratiques, notamment pour les entités publiques recevant une part substantielle de leurs ressources via le budget de l’Etat.
De surcroît, deux types de risques liés au placement des fonds des entités publiques au sein des banques commerciales peuvent être identifiés : d’une part, le coût d’opportunité lié à l’externalisation de ces fonds, d’autre part, les passifs contingents engendrés par les découverts éventuels de ces EPA ou encore par les prêts qu’ils pourraient contracter auprès des banques.
En second lieu, il convient de s’interroger sur le cadre comptable et les modalités de reporting les mieux adaptés aux EPA. Selon les directives communautaires CEMAC et UEMOA, ainsi que de nombreux cadres juridiques et réglementaires nationaux, les EPA doivent utiliser les mêmes normes et plan comptables que ceux de l’État. Toutefois, les EPA de nombreux Etats subsahariens disposent d’un plan de compte spécifique : il en résulte que leur comptabilité n’est pas adossée à un cadre fiable et normé, et, de plus, fait l’objet d’une tenue manuelle ou via un logiciel bureautique.
Il est également malaisé de connaître précisément les actifs détenus par ces entités et d’évaluer leurs engagements et passifs, ce qui est susceptible de générer des retards de paiement voire des arriérés. En outre, sans cadre contraignant d’éligibilité au CUT, les engagements financiers éventuels contractés auprès des banques commerciales ne sont pas précisément retracés en comptabilité. Ces passifs contingents peuvent représenter un risque budgétaire significatif pour les Etats.
Plusieurs leviers d’action permettent de mieux gérer et de réduire ces risques:
- Inciter les pays à inclure les entités publiques dans le CUT, notamment lorsque celles-ci bénéficient de subventions substantielles de l’Etat (EPA). Les éventuelles demandes de dérogation doivent être accordées uniquement dans les cas où le Trésor ne peut remplir correctement sa fonction de teneur de compte. Il apparaît donc indispensable de renforcer la qualité du service bancaire rendu par le Trésor, via des structures dédiées[2]. Cela implique une analyse comparative avec les banques commerciales en termes de qualité de service rendue aux déposants et, progressivement, une évolution vers une relation client / fournisseur,
- Rédiger des instructions comptables spécifiques aux EPA, proches des normes applicables à l’Etat et prenant en compte leurs spécificités (par exemple, définition d’une décimalisation pour les recettes propres aux EPA – droits d’inscription pour les universités ou frais de soins pour les hôpitaux) et définissant précisément la nature de leurs actifs,
- Préciser dans le référentiel des normes comptables de l’Etat les modalités de valorisation de la part de l’Etat au sein des EPA,
- Informatiser la comptabilité des EP. Pour éviter des frais de développement trop importants, il peut être pertinent de développer une approche modulaire plutôt que d’élaborer un système d’information entièrement nouveau. Ainsi, un module comptable dérivé de l’application de tenue de comptabilité générale de l’État, pourait être implanté au sein de chaque EP,
Enfin, ces travaux doivent être menés en concertation avec la Cour des Comptes, afin de s’assurer que ses attentes sont satisfaites et qu’il existe une pleine compréhension des évolutions devant être mises en œuvre et des exigences de la Cour en termes d’audit, en particulier dans la perspective des travaux de certification des comptes.
Le but ultime est de produire une information comptable, financière et budgétaire fiabilisée, complète et transparente, afin de limiter les risques budgétaires, et de contribuer à une meilleure gestion d’ensemble des entités publiques. De surcroît, la fiabilisation des données relatives aux EPA permettra aux ministères des finances d’utiliser des outils d’évaluation des risques budgétaires plus avancés (par exp : l’outil développé par le FMI de « stress test » budgétaire) et de fournir une analyse plus approfondie de ces risques.
[1] Conseiller résident du FMI en gestion des finances publiques pour la République du Congo et la République Centrafricaine.
[2] Par exemple au Niger : l’Agence Comptable Chargée des Dépôts (ACCD) a été créée.
Note: Les articles du PFM Blog du FMI ne doivent pas être considérés comme représentatifs des opinions du FMI. Les points de vue exprimés sont ceux des auteurs et ne reflètent pas forcément les politiques du FMI.
